Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des CGV par l’acheteur. Les CGV priment sur toutes conditions générales d’achat, ou autres conditions particulières éventuelles, sauf acceptation écrite du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les dites offres faites sans indication d’un délai d’option ne sont valables que pour acceptation nous parvenant dans les 30 jours qui suivent la date de notre offre. Sauf délai d’option expressément fixé. Les devis sont établis sans frais, sauf cas spéciaux.
La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tous points conformes. Toute prescription contraire ou additionnelle peut, à notre appréciation, nous délier totalement ou partiellement de cette offre. Les commandes doivent être complètes et nettement définies dans toutes leurs parties : spécifications, mesure d’exécution, instruction d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise, conditions de paiements. L’annulation de commande dûment enregistrée ne peut être obtenue qu’après notre consentement.
Toute commande reçue directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ou employés ne devient définitive que si elle a été confirmée par nous, et retournée signée par le Client. De même, les ajouts et modification sur quantité, prix, qualité et valeurs dimensionnelles devront faire l’objet d’une lettre de confirmation, ceci pouvant entraîner une modification des conditions confirmées. En cas d’accompagnement technique et/ou commercial par un salarié ou mandant, la commande et l’engagement reste à l’entière responsabilité du client et selon les informations de la confirmation de commande validée par le client.
5.1 La livraison est effectuée par la remise de la marchandise à l’acheteur dans les locaux mentionnés par lui dans le bon de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité, dommages-intérêts. L’acheteur, qui devra signer le bon de livraison à réception des marchandises, devra vérifier les marchandises à la livraison.
5.2 En cas de perte ou d’avarie de la marchandise, l’acheteur devra faire toutes constatations nécessaires lors de la livraison, et confirmer ses réclamations par LRAR au vendeur et au transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés.
5.3 Toute réclamation sur les vices et/ou défauts de conformité des marchandises doit être formulée au vendeur, en LRAR, dans les 3 jours de la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Un vice ou un défaut de conformité signalé dans le délai sus indiqué et reconnu tel par le vendeur fera l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, sans frais, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les différences de teintes ne sont pas considérées comme un vice ou un défaut de conformité.
5.4 Aucune réclamation formée hors de délai ne sera prise en compte. La marchandise sera alors réputée conforme et la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause.
5.5 Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre accord au préalable.
6.1 Les marchandises, quel que soit leur mode d’expédition, voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment même de la livraison, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.
6.2 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées, même incorporées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Les acomptes déjà versés lui resteront alors acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. L’acheteur n’est pas autorisé à modifier ou à vendre la marchandise jusqu’à complet paiement du prix.
7.1 Garantie :
a/ Etendue : Nos marchandises sont garanties 2 ans contre tous vices de fabrication compte tenu des performances annoncées dans nos documentations. Dans ces mêmes documentations les finitions et pré finitions sont soumises à des garanties particulières. Sauf clause contraire, la garantie est limitée aux seuls remplacements ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses, sans autre indemnité. Toute intervention de notre service technique non justifiée peut être soumise à facturation. Nos garanties s’appliquent au regard des normes professionnelles applicables à nos produits. Dans le cas de constatation de défauts consécutifs à la pose de la marchandise ou au non- respect des règles normatives, la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux de mise en œuvre sera engagée. Elle devra prendre en charge le coût des conséquences de tous ordres, créées par ses malfaçons. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement, lequel n’implique aucune reconnaissance de responsabilité de notre part.
b/ Exclusions : La garantie est exclue si le vice ou le défaut de la marchandise résulte d’une intervention de l’acheteur sur la marchandise, d’une négligence, d’une protection tardive ou non conforme à la nature de la pré finition, d’un défaut d’entretien ou de conservation, du non-respect des conditions de stockage, d’exposition et de mise en œuvre des marchandises et en particulier, l’absence de maintien des protections durant la totalité du chantier. Sont également exclu de la garantie les différences de teinte inhérentes à certaines, essences de bois.
7.2 Conditions de conservation, de stockage et de mise en œuvre des marchandises : L’acheteur devra respecter les conditions de conservation, de stockage et de mise en œuvre des marchandises.
Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur. Les prix s’entendent nets, départ, H.T, qui sont remis à chaque acheteur avant de passer commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur supporte tous les frais inhérents à l’enlèvement de la marchandise depuis les locaux du vendeur.
9.1 Sauf accord préalable contractuel, nos factures sont payables au comptant sans escompte. Le délai ne peut excéder 45 jours fin de mois, le calcul s’effectuant en appliquant d’abord la fin de mois, puis le décalage. Les frais éventuels liés au mode de règlement sont à la charge de l’acheteur. En cas de règlement par effet, ils doivent nous être retournés dans les 48 heures qui suivent la réception de la facture. Quel que soit le mode de règlement, celui-ci n’est considéré comme effectif qu’après encaissement des sommes dues.
9.2 Le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement à la commande ou avant la livraison, pour des produits non standard notamment
9.3 En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et l’acheteur en assumera alors toutes les conséquences.
9.4 Tout retard de règlement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le transfert de propriété de nos produits est subordonné au paiement intégral du prix. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et détérioration des produits vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, dès leur départ de nos locaux ou de ceux de nos fournisseurs, ou tant que l’acheteur n’aura pas été livré.
Nous restons intégralement et exclusivement propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, plans, prototypes, ou tout autre document établis à l’occasion de la réalisation de nos prestations. Toute reproduction ou utilisation par le client nécessitera au préalable notre autorisation.
12.1 Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée inapplicable ou annulée pour une quelconque raison, cette inapplicabilité ou nullité de la cause n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des CGV.
12.2 Avant toute action contentieuse portant sur une contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les parties rechercheront un accord amiable. A défaut d’accord amiable dans le mois de la contestation, le tribunal de commerce de Coutances sera seul compétent pour résoudre le litige, même en cas de référé, d’appel en garantie, de procédure conservatoire, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.
12.3 Les CGV et toutes documentations, ainsi que tous contrats qui seraient conclus avec le vendeur, et tous les actes qui en seront la suite ou la conséquence, seront régis par le droit français.
Conditions générale de ventes (CGV) du 09 decembre 2021
