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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le  fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des CGV par l’acheteur. Les  CGV priment sur toutes conditions générales d’achat, ou autres conditions particulières  éventuelles, sauf acceptation écrite du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à  un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme  valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

  1. OFFRES ET DEVIS

Les  dites  offres  faites  sans  indication  d’un  délai  d’option  ne  sont  valables  que  pour acceptation nous parvenant dans les 30 jours qui suivent la date de notre offre. Sauf délai  d’option expressément fixé. Les devis sont établis sans frais, sauf cas spéciaux. 

  1. COMMANDE

La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tous points conformes. Toute  prescription  contraire  ou  additionnelle  peut,  à  notre  appréciation,  nous  délier  totalement ou partiellement de cette offre. Les commandes doivent être complètes et  nettement  définies  dans  toutes  leurs  parties  :  spécifications,  mesure  d’exécution,  instruction  d’expédition,  lieu  de  destination  finale  de  la  marchandise,  conditions  de  paiements. L’annulation  de  commande  dûment  enregistrée  ne  peut  être  obtenue  qu’après  notre  consentement. 

  1. CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute  commande  reçue  directement  ou  par  l’intermédiaire  de  nos  représentants  ou employés ne devient définitive que si elle a été confirmée par nous, et retournée signée  par le Client. De même, les ajouts et modification sur quantité, prix, qualité et valeurs  dimensionnelles devront faire l’objet d’une lettre de confirmation, ceci pouvant entraîner  une modification des conditions confirmées. En cas d’accompagnement technique et/ou  commercial par un salarié ou mandant, la commande et l’engagement reste à l’entière   responsabilité du client et selon les informations de la confirmation de commande validée  par le client. 

  1. LIVRAISON-RECEPTION-RETOURS

5.1 La livraison est effectuée par la remise de la marchandise à l’acheteur dans les locaux mentionnés par lui dans le bon de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre  purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le  droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue,  compensation,  pénalité,  dommages-intérêts.  L’acheteur,  qui  devra  signer  le  bon  de  livraison à réception des marchandises, devra vérifier les marchandises à la livraison.

5.2  En cas de perte ou d’avarie de la marchandise, l’acheteur devra faire toutes constatations  nécessaires lors de la livraison, et confirmer ses réclamations par LRAR au vendeur et au  transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés. 

5.3 Toute réclamation sur les vices et/ou défauts de conformité des marchandises doit  être formulée  au vendeur, en LRAR,  dans les 3  jours  de  la livraison. Il appartiendra à  l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.  Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation. Il s’abstiendra  d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Un vice ou un défaut de  conformité signalé dans le délai sus indiqué et reconnu tel par le vendeur fera l’objet d’un  remplacement  ou  d’une  remise  en  état,  sans  frais,  à  l’exclusion  de  tout  autre  dédommagement,  à  quelque  titre  que  ce  soit.  Les  différences  de  teintes  ne  sont  pas  considérées comme un vice ou un défaut de conformité. 

5.4 Aucune réclamation formée hors de délai ne sera prise en compte. La marchandise  sera alors réputée conforme et la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause. 

5.5 Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre accord au préalable. 

  1. TRANSFERT DES RISQUES-TRANSFERT DE PROPRIETE

6.1 Les marchandises, quel que soit leur mode d’expédition, voyagent aux risques et périls de  l’acheteur,  auquel  il  appartient  de  vérifier  leur  bon  état  au  moment  même  de  la  livraison, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus. 

6.2  Le  vendeur  se  réserve  la  propriété  des  marchandises  livrées,  même  incorporées,  jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du  prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera  résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Les acomptes déjà versés lui resteront  alors  acquis  en  contrepartie  de  la  jouissance  des  marchandises  dont  aura  bénéficié  l’acheteur. L’acheteur n’est pas autorisé à modifier ou à vendre la marchandise jusqu’à  complet paiement du prix.

  1. GARANTIE ET CONDITIONS DE STOCKAGE

7.1 Garantie :

a/ Etendue : Nos marchandises sont garanties 2 ans contre tous vices de fabrication compte tenu des performances annoncées dans nos documentations. Dans ces  mêmes  documentations  les  finitions  et  pré  finitions  sont  soumises  à  des  garanties  particulières. Sauf clause contraire, la garantie est limitée aux seuls remplacements ou à  la réparation des pièces reconnues défectueuses, sans   autre indemnité. Toute intervention de notre service technique non justifiée peut être soumise à facturation. Nos  garanties s’appliquent au regard des normes professionnelles applicables à nos produits.  Dans le cas de constatation de défauts consécutifs à la pose de la marchandise ou au non- respect des règles normatives, la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux de  mise en œuvre sera engagée. Elle devra prendre en charge le coût des conséquences de  tous  ordres,  créées  par  ses  malfaçons.  Aucun  retour  de  marchandise  ne  pourra  être  effectué  sans  notre  consentement,  lequel  n’implique  aucune  reconnaissance  de  responsabilité de notre part.

b/ Exclusions : La garantie est exclue si le vice ou le défaut de  la  marchandise  résulte  d’une  intervention  de  l’acheteur  sur  la  marchandise,  d’une  négligence, d’une protection tardive ou non conforme à la nature de la pré finition, d’un  défaut  d’entretien  ou  de  conservation,  du  non-respect  des  conditions  de  stockage,  d’exposition  et  de  mise  en  œuvre  des  marchandises  et  en  particulier,  l’absence  de  maintien  des  protections  durant  la  totalité  du  chantier.  Sont  également  exclu  de  la  garantie les différences de teinte inhérentes à certaines, essences de bois. 

7.2 Conditions de conservation, de stockage et de mise en œuvre des marchandises :  L’acheteur  devra respecter les conditions de conservation,  de stockage et  de  mise en  œuvre des marchandises. 

  1. PRIX

Les  marchandises  sont  fournies  au  prix  en  vigueur  au  moment  de  la  confirmation  de l’acceptation de la commande par le vendeur. Les prix s’entendent nets, départ, H.T, qui  sont remis à chaque acheteur avant de passer commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre  prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur.  L’acheteur supporte tous les frais inhérents à l’enlèvement de la marchandise depuis les  locaux du vendeur. 

  1. PAIEMENT : MODALITES, DELAIS ET PENALITES DE RETARD

9.1  Sauf  accord  préalable  contractuel,  nos  factures  sont  payables  au  comptant  sans escompte.  Le  délai  ne  peut  excéder  45  jours  fin  de  mois,  le  calcul  s’effectuant  en  appliquant d’abord la fin de mois, puis le décalage. Les frais éventuels liés au mode de  règlement sont à la charge de l’acheteur. En cas de règlement par effet, ils doivent nous  être retournés dans les 48 heures qui suivent la réception de la facture. Quel que soit le  mode de règlement, celui-ci n’est considéré comme effectif qu’après encaissement des  sommes dues.   

9.2 Le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement à la commande ou avant la livraison,  pour des produits non standard notamment   

9.3 En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le vendeur pourra suspendre  toutes les commandes en cours et l’acheteur en assumera alors toutes les conséquences. 

9.4 Tout retard de règlement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance,  l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 

  1. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos produits est subordonné au paiement intégral du prix. Cette  disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et  détérioration des produits vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner,  dès leur départ de nos locaux ou de ceux de nos fournisseurs, ou tant que l’acheteur n’aura  pas été livré. 

  1. PROPRIETE DES ETUDES ET DOCUMENTS AFFERENTS

Nous  restons  intégralement  et  exclusivement  propriétaire  des  droits  de  propriété intellectuelle sur les études, plans, prototypes, ou tout autre document établis à l’occasion  de  la  réalisation  de  nos  prestations.  Toute  reproduction  ou  utilisation  par  le  client  nécessitera au préalable notre autorisation. 

  1. INAPPLICABILITE-CONTESTATIONS-TRIBUNAL COMPETENT-LOI APPLICABLE

12.1 Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée inapplicable ou annulée pour une quelconque raison, cette inapplicabilité ou nullité de la cause n’affectera pas l’application  ou la validité des autres dispositions des CGV.

12.2 Avant toute action contentieuse portant sur une contestation relative à la formation  ou à l’exécution de la commande, les parties rechercheront un accord amiable. A défaut  d’accord amiable dans le mois de la contestation, le tribunal de commerce de Coutances  sera seul compétent pour résoudre le litige, même en cas de référé, d’appel en garantie,  de  procédure  conservatoire,  de  demande  incidente  ou  de  pluralité  de  défendeurs  et  quelles que soient les modalités de paiement.

12.3 Les CGV et toutes documentations, ainsi que tous contrats qui seraient conclus avec  le vendeur, et tous les actes qui en seront la suite ou la conséquence, seront régis par le  droit français.             

Conditions générales de ventes (CGV) du 1 janvier 2024